Arrêté du 29 novembre 1989 fixant le montant des subsides pouvant être reçus par les condamnés et considérés comme ayant un caractère alimentaire pour les prévenus

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	9 décembre 1989
Dernière modification :	9 décembre 1989

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles D 329 et D 422,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
J.-P. DINTILHAC