Arrêté du 29 novembre 1989
Article 3 de l'Arrêté du 29 novembre 1989 fixant le montant des subsides pouvant être reçus par les condamnés et considérés comme ayant un caractère alimentaire pour les prévenus
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Version09/12/1989
Entrée en vigueur le 9 décembre 1989
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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