Arrêté du 24 décembre 1991 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1992 |
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu l'article L. 134-15 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 modifié fixant les mesures d'application du décret du 27 novembre 1947 susvisé ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1988 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1985 modifié portant tarification des cotisations d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées ;
Vu l'avis du comité institué par l'article 21 (5°) du décret du 22 octobre 1947 susvisé,
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1992, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre délégué à l'industrie
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières,
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
D. MAILLARD
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre délégué à l'industrie
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières,
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
D. MAILLARD