Arrêté du 11 décembre 1989 fixant pour 1988 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 1989 |
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-15 et R. 134-5 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, modifié par le décret n° 64-434 du 14 mai 1964 relatif à diverses dispositions concernant la sécurité sociale dans les mines, et notamment l'article 33 quater ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1969 pris pour l'application de l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1988 fixant à compter du 1er janvier 1988 le montant de l'avance sur subvention servie à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines,
Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 21 avril 1988 susvisé, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable de 82 456 276,60 F au Fonds national des accidents du travail géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le directeur de la sécurité sociale du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
E. MARIE
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
P.-F. COUTURE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
E. MARIE
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
P.-F. COUTURE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI