Arrêté du 6 décembre 1989 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 1989 |
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-11 et R. 242-13,
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur de la sécurité sociale :
L'administrateur civil,
M. TOUVEREY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur de la sécurité sociale :
L'administrateur civil,
M. TOUVEREY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI