Arrêté du 29 décembre 1989 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1989 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 31 décembre 1989
Dernière modification : 31 décembre 1989

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu les articles 1203 à 1234 et 1234-19 et 1234-20 du code rural ;

Vu les articles 1622 à 1624 inclus du code général des impôts ;

Vu le décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957 réunissant en deux fonds communs les divers fonds créés par la législation des accidents du travail agricole,
Article 1
Pour l'année 1989, les taux de la contribution des exploitants agricoles assurés contre les accidents du travail au titre de l'article 1234-19 du code rural à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole sont fixés comme suit :
1° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie de rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités et frais : 65 p. 100 ;
2° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités et frais : 87 p. 100.
Article 2
Le directeur général des impôts, le directeur des assurances, le directeur du budget, le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des exploitations, de la politique sociale
et de l'emploi :
Le chef de service,
J. LENOIR
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des assurances :
L'inspecteur des finances,
N. DE SAINT PULGENT
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI