Arrêté du 22 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 31 décembre 1989
Dernière modification : 31 décembre 1989

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 381-12, L. 381-17, R. 381-62 et D. 381-17 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1987, modifié par l'arrêté du 21 décembre 1988, fixant les cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1990.

Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
R. RUELLAN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI