Arrêté du 22 décembre 1989
Article 3 de l'Arrêté du 22 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1989
Entrée en vigueur le 31 décembre 1989
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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