Arrêté du 28 novembre 1989 relatif aux commissions administratives paritaires de la grande chancellerie de la légion d'honneur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 1989 |
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| Dernière modification : | 6 décembre 1989 |
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451du 28 mai 1982 relatif au même objet.
Arrêtent :
Il est créé à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur cinq commissions administratives paritaires :
La commission n° 1 est compétente à l'égard des chefs de service de la grande chancellerie, des chefs des services de secrétariat et, à titre exceptionnel et provisoire, vis-à-vis du réviseur principal des travaux de bâtiment, pour toute la période pendant laquelle il exercera ses fonctions ;
La commission n° 2 est compétente à l'égard des secrétaires administratifs en chef, des secrétaires administratifs chefs de section et des secrétaires administratifs d'administration centrale ;
La commission n° 3 exerce sa compétence à l'égard des adjoints administratifs principaux de 1re et de 2e classe, des adjoints administratifs et des agents administratifs de 1re et de 2e classe.
La commission n° 4 est supprimée.
La commission n° 5 exerce sa compétence à l'égard de l'inspecteur du service intérieur, du chef surveillant, de l'huissier chef, des huissiers, des agents de service et des conducteurs d'automobile de 1re et de 2e catégorie.
La composition des commissions visées à l'article précédent est fixée conformément au tableau ci-après :
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COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES |
REPRESENTANTS |
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de l'administration |
du personnel |
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Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
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Commission n° 1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
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Commission n° 2 |
1 |
1 |
1 |
1 |
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Commission n° 3 |
2 |
2 |
2 |
2 |
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Commission n° 4 |
(supprimée par arrêté du 5 janvier 1995) |
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Commission n° 5 |
1 |
1 |
1 |
1 |
L'arrêté du 18 novembre 1971 modifié fixant la composition et la compétence des commissions administratives paritaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé.