Arrêté du 11 décembre 1991
Article 2 de l'Arrêté du 11 décembre 1991 portant répartition pour 1990 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1991
Entrée en vigueur le 21 décembre 1991
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant au titre de l'exercice 1990, déduction faite des acomptes qu'ils ont éventuellement encaissés.
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