Arrêté du 20 novembre 1987
Article 3 de l'Arrêté du 20 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 relatif à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1987
Entrée en vigueur le 1 décembre 1987
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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