Arrêté du 18 novembre 1987 fixant les modèles des bordereaux, avis et certificats prévus par les articles R. 243-47, R. 243-48 et R. 243-51 à R. 243-53 du code de la sécurité sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 1987 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu la section 2 du chapitre 3 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 243-47, R. 243-48, R. 243-51 à R. 243-53 et R. 243-58,
Arrêtent :
Le certificat de radiation d'inscription de privilège prévu au troisième alinéa de l'article R. 243-53 du code de la sécurité sociale doit être conforme au modèle S. 2002b (1) annexé au présent arrêté.
(1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales.
(1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales.