Arrêté du 18 novembre 1987
Article 1 de l'Arrêté du 18 novembre 1987 fixant les modèles des bordereaux, avis et certificats prévus par les articles R. 243-47, R. 243-48 et R. 243-51 à R. 243-53 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1987
Entrée en vigueur le 1 décembre 1987
Le bordereau d'inscription de privilège prévu à l'article R. 243-47 du code de la sécurité sociale doit être conforme au modèle S. 2000b (1) annexé au présent arrêté.
(1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales.
(1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales.
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