Arrêté du 16 novembre 1987 portant création aux Archives nationales d'un système d'information du Centre d'accueil et de recherche des archives nationales

Derniers modifiés

le 2 janv. 2021

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	3 décembre 1987
Dernière modification :	2 janvier 2021

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Décisions • 2

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 29 juillet 2004, 00MA00144, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu l'arrêt en date du 29 décembre 1999, enregistré au greffe de la Cour le 20 janvier 2000, par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la Cour la requête présentée par M. […]

2. Tribunal administratif de Melun, 13 octobre 2011, n° 0807881

Rejet —

[…] La SOCIETE PERSPECTIVE soutient que la mise en demeure que lui a adressée le maire de Dammarie-les-Lys le 2 novembre 2007 est privée de base légale, dès lors qu'elle est fondée sur une réglementation locale illégale ; que l'arrêté du 16 novembre 1987 ayant modifié le règlement local de publicité édicté par un arrêté du 15 octobre 1985 est illégal, dès lors qu'aucun groupe de travail n'a été constitué pour l'élaborer, qu'aucune réunion du groupe de travail antérieurement constitué n'a été organisée, que l'avis de la commission départementale compétente en matière de sites n'a pas été sollicité et que le conseil municipal n'a pas été invité à délibérer sur son adoption, […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 27 ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, notamment les articles 6, 7 et 8 ;

Vu la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 sur la protection du patrimoine culturel contre les risques de malveillance ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 septembre 1987 ;

Sur la proposition du directeur général des Archives de France,

Article 1

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Il est créé aux Archives nationales un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer la communication aux chercheurs des documents d'archives publiques ou privées dont elles sont détentrices et qu'elles ont mission de conserver et de communiquer.

Article 2

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Les informations nominatives enregistrées concernent l'identité des chercheurs et les références des documents communiqués, ainsi que la nature de leur recherche.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les destinataires de ces informations sont le personnel des Archives nationales chargé du service d'accueil du public, les chercheurs eux-mêmes chacun en ce qui le concerne personnellement.