Arrêté du 2 décembre 1987 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1988 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 (code Sicovam n° 10192)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 1987 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor ;
Vu le décret n° 86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres assimilables du Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 ;
Vu l'arrêté du 21 février 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Février 1986 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt Janvier 1986 de la série Mars 1986 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Avril 1986,
En application des dispositions de l'article 3, quatrième alinéa, du décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 10,02 p. 100.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3, quatrième alinéa, du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1988 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 est de 185,40 F par obligation.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
C. CHARPENTIER.
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
C. CHARPENTIER.