Arrêté du 3 décembre 1987
Article 5 de l'Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/1987
Entrée en vigueur le 10 décembre 1987
Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte.
Il doit être parfaitement lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur de l'établissement, selon le lieu où sont exposés les produits.
Il doit être parfaitement lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur de l'établissement, selon le lieu où sont exposés les produits.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, les services de la protection économique et sécurité des consommateurs de la direction départementale de la protection des populations effectue des contrôles chez les libraires sur la base des articles 4 et 5 de l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les prix, qui stipulent : « le prix de tout produit destiné à la vente au détail, et exposé à la vue du public de quelque façon que ce soit, […]
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