Arrêté du 4 décembre 1987 relatif à la création d'un fichier automatisé des recours contentieux et des recours hiérarchiques en matière de licenciement de représentants du personnel et d'élections professionnelles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 2006 |
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu les dispositions du code du travail, notamment les articles L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, R. 412-6 et R. 436-6 relatifs au licenciement des représentants du personnel, L. 412-15 et L. 431-3 relatifs à la suppression de délégué syndical et de comité d'entreprise, L. 421-1, L. 423-3, L. 423-12, L. 433-2, L. 433-8 et L. 435-4 relatifs aux élections professionnelles ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 novembre 1987,
Les bureaux des droits des salariés, D.S. 2 et D.S. 3, et le secrétariat de la direction générale du travail sont dotés d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les procédures de recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux décisions prises par les services déconcentrés du travail et de l'emploi en matière de licenciement de représentants du personnel et d'élections professionnelles.
Ce traitement a pour finalités la gestion du déroulement des procédures de recours visées à l'article 1er, l'édition de documents se rapportant à celles-ci et l'élaboration de statistiques non nominatives.
Les informations saisies sont les suivantes :
Nom, taille, activité et adresse de l'entreprise, éventuellement de l'établissement ;
Nom et adresse des mandataires éventuels ;
Nom, prénom, adresse, nature de la protection et appartenance syndicale éventuelle du salarié ;
Nom et adresse du syndicat pour les recours relatifs à la mise en place et à la suppression d'institutions représentatives du personnel, à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux ainsi qu'aux dérogations en matière d'élections professionnelles ;
Nom et adresse du syndicat pour les recours relatifs au licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise ;
Numéros des dossiers ;
Désignation des requérants ;
Nature des dossiers ;
Services compétants et personne chargée du dossier ;
Dates matérialisant le déroulement des procédures ;
Avis des services sur les dossiers et sens des décisions ;
Recours gracieux éventuels, dates et sens des décisions sur recours gracieux ;
Type de recours et sens des décisions juridictionnelles ;
Interventions éventuelles ;
Motivation des décisions administratives ;
Numéros de référence thématique des dossiers.
L'accord exprès de la personne intéressée sera recueilli préalablement à la saisie de l'information relative à son appartenance syndicale.
Nom, taille, activité et adresse de l'entreprise, éventuellement de l'établissement ;
Nom et adresse des mandataires éventuels ;
Nom, prénom, adresse, nature de la protection et appartenance syndicale éventuelle du salarié ;
Nom et adresse du syndicat pour les recours relatifs à la mise en place et à la suppression d'institutions représentatives du personnel, à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux ainsi qu'aux dérogations en matière d'élections professionnelles ;
Nom et adresse du syndicat pour les recours relatifs au licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise ;
Numéros des dossiers ;
Désignation des requérants ;
Nature des dossiers ;
Services compétants et personne chargée du dossier ;
Dates matérialisant le déroulement des procédures ;
Avis des services sur les dossiers et sens des décisions ;
Recours gracieux éventuels, dates et sens des décisions sur recours gracieux ;
Type de recours et sens des décisions juridictionnelles ;
Interventions éventuelles ;
Motivation des décisions administratives ;
Numéros de référence thématique des dossiers.
L'accord exprès de la personne intéressée sera recueilli préalablement à la saisie de l'information relative à son appartenance syndicale.