Arrêté du 10 décembre 1987 relatif à l'émission d'obligations renouvelables assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986 et modifiant l'arrêté du 6 novembre 1984 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 1987 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu le décret n° 82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le Trésor public d'obligations renouvelables ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1984 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1986 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables assimilables du Trésor,
Les obligations renouvelables assimilables aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986, émises en échange des obligations renouvelables de la série 10 p. 100 Décembre 1984, portent jouissance du 15 juin 1986.
Les obligations renouvelables de cette tranche sont assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986 dès la date d'échange du 15 décembre 1987.