Arrêté du 15 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation et d'avances ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 19 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 20 décembre 1987 |
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Dernière modification : | 20 décembre 1987 |
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-7, L. 422-5 et R. 421-5 ;
Vu les arrêtés des 16 septembre 1977 et 19 septembre 1977 relatifs à l'attribution de ristournes ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Les articles 18, 19, 20 et 21 de l'arrêté du 16 septembre 1977 susvisé deviennent les articles 22, 23, 24 et 25.