Arrêté du 23 décembre 1987
Article 2 de l'Arrêté du 23 décembre 1987 fixant les cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieusesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1987
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Version01/04/1999
Entrée en vigueur le 1 avril 1999
Modifié par : Arrêté 1999-03-29 art. 2 JORF 31 mars 1999 en vigueur le 1er avril 1999
En application de l'article R. 381-62, alinéa 3, la cotisation due par les titulaires d'une pension servie en application de l'article L. 721-1 et celle due par les associations, congrégations ou collectivités religieuses dont ils relèvent sont calculées en appliquant un abattement de 69 p. 100 aux montants indiqués à l'article 1er ci-dessus.
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