Arrêté du 24 décembre 1987 relatif à la biodégradabilité des agents de surface non ioniques contenus dans les détergents

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation,

Vu la directive n° 86-94 du 10 mars 1986 portant deuxième modification de la directive n° 73-404 C.E.E. concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux détergents ;

Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu le décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets ;

Vu le décret n° 87-1055 du 24 décembre 1987 relatif au déversement des détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales ainsi qu'à la mise en vente et à la distribution de ces produits ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1987 relatif aux modalités de mesure de la biodégradabilité des agents de surface ;

Vu l'avis de la mission interministérielle déléguée de l'eau en date du 24 avril 1985 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 25 novembre 1985,