Arrêté du 3 décembre 1982 RELATIF A L'ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965 SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE.

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1977 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Jean X… l'arrêté du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET du 10 avril 1989 modifiant la composition du jury et le lieu du concours d'agrégation des écoles nationales vétérinaires en parasitologie et maladies parasitaires, initialement fixés par l'arrêté du 24 mars 1989 ;

Annulation — 

[…] Considérant que les arrêtés du 3 décembre 1982 et du 18 décembre 1983 par lesquels le commissaire de la République de la Haute-Savoie a rendu public et approuvé le plan d'occupation des sols de Megève ont été annulés, en tant que ce plan a classé en secteur NAc un ensemble de parcelles situées quartier « Le Maz », par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 6 décembre 1993 ; qu'ainsi, […]

— 

[…] Considérant que la carrière de Monsieur A B, fonctionnaire du ministère de l'équipement en retraite, radié des cadres en 1989, a fait l'objet, sur sa demande, par un arrêté du 16 septembre 1993, d'une reconstituion effectuée, en application de l'article 9 de la loi n°82-1021 du 03 décembre 1982 modifié par la loi n°87-503 du 08 juillet 1987, relative à certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord ;