Arrêté du 3 décembre 1982
Article 1 de l'Arrêté du 3 décembre 1982 RELATIF A L'ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965 SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE.
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Version05/12/1982
Entrée en vigueur le 5 décembre 1982
Est créé par : Arrêté 1982-12-03 JORF 5 DECEMBRE 1982 rectificatif JORF 26 DECEMBRE 1982
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 13 mai 1966 sont applicables aux personnes qui présentent leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse avant le 1er juillet 1985 en application du décret n° 82-1030 du 2 décembre 1982.
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