Arrêté du 1 octobre 1982 FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE 91-II DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	6 octobre 1982
Dernière modification :	6 octobre 1982

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Melun, 7 février 2013, n° 1108577

Rejet —

[…] — que la décision est entachée d'illégalité dès lors qu'elle est contraire à l'arrêté municipal d'attribution du logement du 9 janvier 1995, qui n'a pas été rapporté ; […]

2. Tribunal administratif de Melun, 7 février 2013, n° 1206733

Rejet —

[…] — que la décision est entachée d'illégalité dès lors qu'elle est contraire à l'arrêté municipal d'attribution du logement du 9 janvier 1995, qui n'a pas été rapporté ; […]

Document parlementaire • 0

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu l'article 91-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 ; Vu l'article L. 252 du nouveau code des impôts (livre des procédures fiscales),

Article 1

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L'amende prévue à l'article 91-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.