Article 2 de l'Arrêté du 18 octobre 1982 relatif aux conditions de la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982.

Pour tenir compte des divers types d'abonnement utilisés, la prise en charge est effectuée par l'application du pourcentage fixé à l'article 4 du décret du 18 octobre 1982 susvisé :
Au douzième du prix de l'abonnement pour les cartes annuelles ;
A onze douzièmes du prix des abonnements et cartes mensuels ;
A quarante-sept douzièmes du prix des abonnements et cartes hebdomadaires.
Ces modes de calcul tiennent compte, d'une manière forfaitaire, des périodes de congé annuel ; la prise en charge ainsi déterminée est en conséquence maintenue pendant ces congés.