Arrêté du 18 octobre 1982
Article 3 de l'Arrêté du 18 octobre 1982 relatif aux conditions de la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982.
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1982
Entrée en vigueur le 1 novembre 1982
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1982.
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