Arrêté du 17 décembre 1982 FIXANT LES MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1983 |
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu l'article L. 132 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 relative à l'organisation financière de la sécurité sociale, et notamment l'article 14 ; Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et notamment les 2° et 3° de l'article 4,
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 1er octobre 1976 correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaires. Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,57 F pour 100 F de salaires.
Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 1er octobre 1976 et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article 14 du décret susvisé n° 67-1230 du 22 décembre 1967 et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses sont évaluées, la première à 49 p. 100 des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement à 0,39 F pour 100 F de salaires.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, J. MARMOT.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, J. CHOUSSAT.
Le directeur de la sécurité sociale, J. MARMOT.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, J. CHOUSSAT.