Arrêté du 17 décembre 1982
Article 1 de l'Arrêté du 17 décembre 1982 FIXANT LES MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1983
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 1er octobre 1976 correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaires. Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,57 F pour 100 F de salaires.
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