Arrêté du 15 novembre 2007 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service des pensions
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2008 |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 25 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2006 portant organisation du service des pensions,
Arrête :
La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
-le chef du service des pensions, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
-le ou les sous-directeurs concernés par le projet de marché ou leur représentant respectif ;
- le secrétaire général ou son représentant ;
-le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
-un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-toute personne désignée par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
La commission se réunit sur convocation de son président ou de son représentant dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du service.
Le secrétariat général du service informe chaque membre de la commission de la date et du lieu de la séance d'ouverture et d'examen des candidatures et des offres.
Il assure le secrétariat de la séance et rédige le procès-verbal.