Article 2 de l'Arrêté du 15 novembre 2007 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service des pensions

La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
-le chef du service des pensions, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
-le ou les sous-directeurs concernés par le projet de marché ou leur représentant respectif ;
- le secrétaire général ou son représentant ;
-le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
-un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-toute personne désignée par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.