Arrêté du 22 octobre 2007
Article 1 de l'Arrêté du 22 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle
Chronologie des versions de l'article
Version24/11/2007
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Version09/11/2008
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Version01/09/2012
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 32
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :
-commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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