Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 2007 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de la route, notamment son article R. 323-25 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,