Arrêté du 27 décembre 1989 relatif au contrôle financier de l'institut de formation des personnels administratifs

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 4 janvier 1990
Dernière modification : 10 mai 2005

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Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, et notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 89-523 du 27 juillet 1989 relatif à l'institut de formation des personnels administratifs et à l'intégration des agents contractuels dans la fonction publique territoriale de la Nouvelle-Calédonie,
Article 1
Le contrôle financier auquel est soumis l'institut de formation des personnels administratifs est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Article 2
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.
Article 3
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés à l'avance, dans les mêmes délais qu'aux membres de ces conseils. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.