Arrêté du 22 décembre 1989
Article 3 de l'Arrêté du 22 décembre 1989 définissant le contenu du dossier prescrit en application des articles 2, 4 et 6 du décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1990
Entrée en vigueur le 9 janvier 1990
Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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