Arrêté du 20 décembre 1989 fixant les modalités des concours professionnels pour l'accès à la classe fonctionnelle du corps de préparateur en pharmacie et du corps de technicien de laboratoire (cadre d'extinction)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 1990 |
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière,
I : Dispositions communes.
Les concours professionnels pour l'accès à la classe fonctionnelle du corps de préparateur en pharmacie et du corps de technicien de laboratoire (cadre d'extinction) sont ouverts dans chaque établissement par le directeur général ou le directeur de l'établissement dans lequel une ou plusieurs nominations sont envisagées.
Cette décision doit préciser le nombre de nominations devant intervenir après chaque concours.
Cette décision doit préciser le nombre de nominations devant intervenir après chaque concours.