Arrêté du 18 décembre 1989 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de tuberculose
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 novembre 1994 |
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 11 relatif aux maladies à déclaration obligatoire ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979, pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret du 21 décembre 1936 relatif aux conditions de déclaration de certaines maladies contagieuses ;
Vu le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 relatif à la liste des maladies à déclaration obligatoire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juillet 1989 portant le numéro 89-80,
Il est créé, dans chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales et à la direction générale de la santé (D.G.S.) (bureau des maladies transmissibles), un traitement automatisé des déclarations obligatoires de tuberculose avec un objectif de surveillance épidémiologique.
Les informations contenues dans le formulaire de déclaration obligatoire de tuberculose, qui font l'objet d'un traitement automatisé, sont les suivantes :
- initiales du nom et du prénom, âge, sexe, code postal du lieu de résidence, nationalité, pays de naissance ; résidence en collectivité ;
- localisation clinique de la maladie, mois et année de la mise en route du traitement ;
- confirmation bactériologique ;
- facteurs favorisant l'apparition de tuberculose : antécédents de tuberculose, recherche d'anticorps anti-VIH ;
- mode d'exercice du médecin déclarant.
- initiales du nom et du prénom, âge, sexe, code postal du lieu de résidence, nationalité, pays de naissance ; résidence en collectivité ;
- localisation clinique de la maladie, mois et année de la mise en route du traitement ;
- confirmation bactériologique ;
- facteurs favorisant l'apparition de tuberculose : antécédents de tuberculose, recherche d'anticorps anti-VIH ;
- mode d'exercice du médecin déclarant.
Les informations individuelles portées sur le formulaire de déclaration obligatoire par le médecin déclarant sont transmises, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.).