Arrêté du 26 décembre 1991 relatif à la désignation des eaux au titre de la directive C.E.E. n° 78-659 du 18 juillet 1978.
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juin 2006 |
Le ministre de l'environnement,
Vu la directive C.E.E. n° 78-659 du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons ;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 avril 1991,
La désignation des eaux ayant besoin d'être améliorées ou protégées pour être aptes à la vie du poisson, telle que prévue à l'article 4 de la directive du 18 juillet 1978 susvisée, est faite par arrêté du préfet selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé), après avis du conseil général, de la commission de bassin, de la mission déléguée de bassin, du comité technique de l'eau et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le directeur de la protection de la nature et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection de la nature,
F. LETOURNEUX
Le directeur de la protection de la nature,
F. LETOURNEUX