Arrêté du 19 mai 1993
Article 4 de l'Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/1993
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Version16/10/2010
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 16 octobre 2010
Modifié par : Arrêté du 28 juillet 2010 - art. 1
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du bureau des cercles et des jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur.
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