Arrêté du 24 décembre 1994
Article 2 de l'Arrêté du 24 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1995
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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