Arrêté du 24 décembre 1994
Article Annexe de l'Arrêté du 24 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1995
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS
Définition de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire |
Niveau de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire |
Nombre de postes éligibles |
Montant (points majorés) |
Date d'effet |
Exercice de fonctions polyvalentes d'administration générale et d'assistance technique comportant la gestion de procédures, la tenue de comptabilités, le suivi du courrier, la gestion des fournitures, l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques |
Emploi administratif du niveau de la catégorie C |
1 |
15 |
1er août 1994 |
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Décision • 0
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