Article Annexe de l'Arrêté du 24 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat

Définition de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

Niveau de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

Nombre de postes éligibles

Montant

(points majorés)

Date d'effet

Exercice de fonctions polyvalentes d'administration générale et d'assistance technique comportant la gestion de procédures, la tenue de comptabilités, le suivi du courrier, la gestion des fournitures, l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques

Emploi administratif du niveau de la catégorie C

1

15

1er août 1994