Arrêté du 30 décembre 1994 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1995 |
Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société La Fédération continentale tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Generali France ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 1994 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Generali France, dont le siège social est à Paris (9e), 76, rue Saint-Lazare, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Fédération continentale, dont le siège social est à Paris (9e), 25, rue Chaptal.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
J.-P. BEAUFRET.
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
J.-P. BEAUFRET.