Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la déconcentration de l'octroi, sur agrément, des allégements fiscaux en faveur de la cession de friches industrielles et de la dissolution de sociétés inactives
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 1990 |
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 238 octies A, 239 bis B, 1649 nonies et 1756, ainsi que les articles 170 septies et 170 octies de l'annexe IV à ce code,
Dans l'article 170 septies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots " 25 millions F " sont remplacés par les mots " 50 millions F ".
Il est ajouté à l'annexe IV au code général des impôts un article 170 septies E ainsi rédigé :
" Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise cédante sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 238 octies A du code général des impôts.
" En cas de difficultés particulières, la décision est prise par le ministre du budget. "
" Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise cédante sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 238 octies A du code général des impôts.
" En cas de difficultés particulières, la décision est prise par le ministre du budget. "
Dans l'article 170 octies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots " 170 septies C " sont remplacés par les mots " 170 septies E ".