Arrêté du 19 décembre 1994 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 3 janvier 1995
Dernière modification : 3 janvier 1995

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 712-4 et L. 716-16 ;

Vu le décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 modifié relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service, et notamment ses articles 12 à 17, 31, 35 à 50,
Article 1
Les dispositions de l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle et des articles 12 à 17, 31 et 35 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 modifié susvisés sont rendues applicables :
- aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er février 1995, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er février 1995 et aux extensions territoriales à la France postérieures inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 4, 7, 11, 12, 14, 18, 28 ou 34 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 ;
- aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er juillet 1995, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er juillet 1995 et aux extensions territoriales à la France postérieures inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 29, 30, 31, 32 ou 33 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957.
Ces classes s'ajoutent aux classes prévues par les arrêtés des 31 janvier et 4 septembre 1992, 18 janvier et 12 novembre 1993.
Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle,
D. HANGARD.