Arrêté du 13 juillet 1990 fixant la liste des personnes habilitées à poursuivre les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 août 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 août 1990 |
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;
Vu l'article 458 du code des douanes,
Sont habilités à poursuivre, au nom du ministre et par délégation, les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger :
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint ;
Le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou, en cas d'absence ou d'empêchement, ses adjoints ;
Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs adjoints.
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint ;
Le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou, en cas d'absence ou d'empêchement, ses adjoints ;
Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs adjoints.
L'instruction du 29 novembre 1968 sur l'exercice des contrôles relatifs à la réglementation des relations financières avec l'étranger et à la répression des infractions est abrogée.
MICHEL CHARASSE.