Article 1 de l'Arrêté du 13 juillet 1990 fixant la liste des personnes habilitées à poursuivre les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

Sont habilités à poursuivre, au nom du ministre et par délégation, les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger :
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint ;
Le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou, en cas d'absence ou d'empêchement, ses adjoints ;
Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs adjoints.