Arrêté du 13 juillet 1990 portant suppression des articles A. 411-1 à A. 411-11 du code des assurances

La lecture de l'arrêt rapporté, comme des moyens des différents pourvois, ne permet pas de déterminer le contenu des clauses du contrat de crédit-bail. […] B) Obligations de l'assureur 3° e, abrogé par l'arrêté du 13 juillet 1990).

TVA : lorsque le Maître d'ouvrage est « assujetti à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, [il lui appartient] de démontrer que ses activités ne bénéficiaient pas de l'exonération de paiement de la taxe à la valeur ajoutée » et ce pour le moins depuis un arr […] êt du 6 décembre 2006 (n°05-17553) précédé d'un arrêt du 27 mars 1996 (Cass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-11652 et 94-13690, Bull. […] III, […] l'assuré ne pouvant revendiquer sa propre estimation notamment en vertu d'une clause type supprimée par l'arrêté du 13 juillet 1990. (Déjà en ce sens voir notamment, Cass. 3e civ., 28 octobre 2003, n° 01-15574)

Etant précisé en outre qu'un arrêté du 13 juillet 1990, pris en application de la loi du 31 décembre 1989, arrêté qualifié à juste titre “d'arrêté trous” a supprimé certaines clauses types, omettant, par inadvertance, d'en supprimer également d'autres. […]