Arrêté du 10 juillet 1990
Article 1 de l'Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement informatisé des constats de spoliation
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/1990
Entrée en vigueur le 26 juillet 1990
Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux constats de spoliation dont la finalité est la mise en évidence des points sensibles du réseau d'acheminement.
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