Arrêté du 10 juillet 1990
Article 3 de l'Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement informatisé des constats de spoliation
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/1990
Entrée en vigueur le 26 juillet 1990
Le destinataire de ces informations est le personnel de sécurité et de contrôle de la poste.
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