Arrêté du 3 juillet 1990
Article 2 bis de l'Arrêté du 3 juillet 1990 fixant le montant des droits exigibles pour l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole
Chronologie des versions de l'article
Version12/06/1991
Entrée en vigueur le 12 juin 1991
Est créé par : Arrêté 1991-05-14 art. 2 JORF 12 juin 1991
Les droits fixés à l'article 1er ci-dessus sont perçus au taux de base au moment du dépôt de la demande d'homologation ou au taux minoré pour les produits de la 4e catégorie.
Les majorations décidées après l'instruction du dossier sont perçues au moment de la délivrance de l'autorisation de vente.
Les majorations décidées après l'instruction du dossier sont perçues au moment de la délivrance de l'autorisation de vente.
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